L’assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs non réalisateurs
Cette police d’assurance obligatoire vise toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ou qui a agi comme mandataire du maître de l’ouvrage. En effet, ces derniers sont réputés être constructeur d’un ouvrage au titre de l’article 1792-1 du Code civil.
Cette obligation d’assurance est instituée par l’article L 241-2 du Code des assurances qui stipule que « celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil ».
Sont visés par cet article principalement :
- Le vendeur d’un immeuble à construire au sens de l’article 1646-1 du Code civil,
- Le promoteur immobilier (article 1831-1 du Code civil),
- Le marchand de biens qui revend le bâtiment après sa rénovation ou sa restructuration dans la mesure où ces opérations sont assimilables à des travaux de construction.
- Le vendeur non professionnel, c’est-à-dire le particulier qui revend, dans une période de dix ans après sa réception, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire.
- Le maître de l’ouvrage délégué.
Les dommages garantis
Sont ceux énoncés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil c’est-à-dire les dommages qui :
- compromettent la solidité des ouvrages constitutifs de l’opération de construction,
- affectant lesdits ouvrages dans l’un de leurs éléments constitutifs ou l’un de leurs éléments d’équipement les rendent impropres à leur destination,
- affectent la solidité de l’un des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couverts.
et résultent du fait des personnes visées à l’article L 241-2 du code précité.
