Pour rappel, la responsabilité « décennale » instaurée par la loi SPINETTA de 1978 pèse indistinctement sur tous les constructeurs. A ce titre, les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination pendant une durée de 10 ans.
La simple constatation d’un dommage suffit pour engager la responsabilité « décennale » des intervenants, sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa faute ou sa négligence dans la réalisation des travaux. Pendant ou après l’exécution de vos travaux, vous et vos salariés pouvez occasionner des dommages à vos clients ou à des tiers.
Pour vous protéger et vous permettre de répondre aux exigences légales liées à votre métier dans la construction, JCM DGB Insurance Group met son expertise à votre service pour la rechercher de la meilleure couverture au meilleur prix.
