La Garantie Financière d’Achèvement – pour la sécurité des acquéreurs
La garantie Financière d’Achèvement, dans le cadre de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) répond à l’obligation de l’Article L.261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’habitation (pour les programmes à usage d’habitation tels que : Immeuble collectif ou groupement de maisons individuelles). Cette garantie donne à l’acquéreur la certitude qu’en cas de défaillance du promoteur, l’achèvement de l’immeuble ou des maisons est garanti.
Qui doit la souscrire ?
La législation fait obligation au promoteur de fournir une garantie à ses acquéreurs :
- soit selon le mode intrinsèque (avoir les conditions d’avancement des travaux et de couverture financière réunies) ;
- soit selon le mode extrinsèque résultant de l’intervention d’un tiers garant.
Toutefois, même lorsqu’elle n’est pas légalement obligatoire, la garantie extrinsèque peut s’imposer au promoteur de part les exigences :
- soit de son acquéreur. C’est généralement le cas dans les immeubles à usage de bureaux ou de commerces
- soit du vendeur du terrain qui, s’il est payé en logements (dation) n’abandonnera son privilège de vendeur que contre l’engagement formel d’un tiers garant, quant à l’achèvement des locaux à lui remettre.
Pourquoi la souscrire selon le mode extrinsèque ?
Cette garantie présente différents avantages :
- Avantage Commercial : Ventes et facilités auprès des acquéreurs par la sécurité supplémentaire que la garantie procure.
- Avantage de Trésorerie : Au démarrage des travaux, le promoteur peut percevoir des avances sur la totalité du prix de vente et assurer ainsi au meilleur coût, le financement de ses travaux.
- Avantage d’encours : La mise en place d’une garantie extrinsèque, par une Compagnie d’Assurance, permet au Promoteur et l’Organisme Bancaire, de ne pas se retrouver bloqués du fait d’encours trop importants.
Quand la Souscrire ?
Tout programme immobilier peut nous être présenté en même temps que la demande de Financement auprès de l’organisme bancaire.
Toutefois, la matérialisation de la garantie ne peut intervenir après que le Promoteur ait levé l’ensemble des conditions suspensives relatives à l’obtention définitive du prêt d’accompagnement / prêt travaux.
Que couvre la G.F.A. ?
Elle donne à tout acquéreur d’un bien garanti la certitude qu’en cas de défaillance du Promoteur, le Garant se substituera au Promoteur pour assurer, en son lieu et place, le financement nécessaire à l’achèvement du programme (de l’immeuble ou des maisons).
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur la Garantie Financière d’Achèvement, contactez-nous !
